CLINIQUE JURIDIQUE ET ACCES A LA JUSTICE

Présentation de Focus Droits et Accès

FOCUS DROITS ET ACCES (FDA) est une Association Sans But Lucratif de droit congolais créée à Goma en République Démocratique du Congo, le 30 juin 2010 et fonctionnant conformément à la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique en République Démocratique du Congo.

Notre objet social

L’organisation travaille pour que chaque être humain ait accès à l’ensemble  des droits reconnus à tout être humain, pour la promotion de la démocratie et le développement social et économique des populations pauvres et défavorisées de la République Démocratique du Congo. A l’ensemble des droits nous accordons la même valeur. Nous accordons un regard particulier aux droits économiques, sociaux et culturels dont le respect semble l’expression même du bien-être social et économique.

En effet, aux yeux de la masse populaire congolaise l’accès aux services publics comme l’eau, la santé, l’électricité, la salubrité publique ou à l’emploi ou à une sécurité sociale garantie n’est pas perçu comme un droit. A force de vivre dans un pays où tout paraît comme une faveur que l’Etat accorde, les populations aussi bien urbaines, rurales et analphabètes, préoccupées chaque jour à lutter rien que pour la survie et à faire face aux violations des droits les plus graves tels les assassinats, les cambriolages, les massacres, les déplacements forcés, les violences sexuelles, les enlèvements, ont oublié et n’ont pas eu l’opportunité d’apprendre que les droits économiques, sociaux et culturels doivent être promus et respecter au même titre que le droit à la vie ou à l’intégrité physique. La culture de revendication des droits, des meilleurs conditions de vie a disparu chez les congolais au fil des années d’oppression dictatoriale suivi d’un conflit armé vieux de plus de vingt ans à ce jour.

Focus Droits et Accès travaille avec des partenaires, des organisations communautaires de base et des groupes sociaux dans les villages meurtris de l’Est de la République Démocratique du Congo pour contribuer à leur relèvement social et économique et les habiliter  à défendre eux-mêmes leurs droits.

Ses activités sont mises en œuvre aux niveaux local, provincial et certaines, notamment des plaidoyers conjoints, ciblent le niveau national et elles reflètent cinq domaines thématiques, à savoir :

  • la protection, en particulier par la promotion et la défense des droits humains,
  • l’aide légale et l’assistance humanitaire,
  • les moyens de subsistance et services sociaux de base ;
  • les conflits et la consolidation de la paix ;
  • l’environnement et le changement climatique.

Depuis 2010, le FDA donne aux populations les plus pauvres et les plus affectées par le conflit armé les habiletés pour combattre elles-mêmes la marginalisation, l’injustice sociale, les inégalités, les abus et violations des droits, la pauvreté et l’exclusion. Nous investissons dans les communautés, les groupes sociaux et les individus afin qu’ils deviennent des acteurs de leur propre développement et qu’ils trouvent eux-mêmes des solutions locales et durables à leurs problèmes parce qu’ils connaissent leurs problèmes mieux que quiconque. 

Au plan institutionnel, le FDA essaie chaque jour de tirer des leçons et d’améliorer ses capacités de gestion et d’intervention. Nous voulons devenir à la fois un levier de la justice pour les populations marginalisés et une grande organisation qui axe ses actions sur les besoins réels des communautés, qui œuvre à la base, dans le plus petit village où aucun autre acteur ne veut ou ne peut aller et qui travaille avec les gens et les communautés les plus pauvres et les défavorisés pour leur redonner de l’espoir et les accompagner à trouver des solutions durables à leurs problèmes. 

Nos récents articles

PROBLEMATIQUE D’ACCES A LA JUSTICE EN RDC

Depuis son indépendance la République Démocratique du Congo a mené plusieurs efforts en vue d’aboutir à une émancipation socio-économique, culturelle et politique des congolais. Malgré ces efforts consentit de bonne foi, les femmes, les jeunes et petites filles plus que partenaires masculins sont encore victimes de diverses formes des violences et de bavures quant à leur droit qui paralyse leur potentiel humain et leur contribution participative au développement durable de la Nation congolaise.

Cependant dans la mémoire collective des congolais, restent gravée les guerres à répétions, les nombreuses agressions contre la RDC. Avec comme élément déclencheur par état d’humanité le Congo avait accepté d’ouvrir ses frontières à l’Est du pays en 1994 pour sauver la vie de ses voisins qui fuyaient leur pays mis à feu et à sang. Ces guerres incessantes ont comme conséquences  des massacres à grande échelle avec plus de cinq million de vies humaines perdues, plusieurs centaines de milliers de femmes et filles victimes des violences sexuelles, deux millions de personnes déplacées internes sans compter de millions de réfugiés.

Cependant dans la mémoire collective des congolais, restent gravée les guerres à répétions, les nombreuses agressions contre la RDC. Avec comme élément déclencheur par état d’humanité le Congo avait accepté d’ouvrir ses frontières à l’Est du pays en 1994 pour sauver la vie de ses voisins qui fuyaient leur pays mis à feu et à sang. Ces guerres incessantes ont comme conséquences  des massacres à grande échelle avec plus de cinq million de vies humaines perdues, plusieurs centaines de milliers de femmes et filles victimes des violences sexuelles, deux millions de personnes déplacées internes sans compter de millions de réfugiés.

Que tous ces actes inhumains et dégradants plaçant notre cher beau pays dans une situation d’insécurité grave et une instabilité d’outre mesure pousse le gouvernement congolais à essayer de les éradiqués en adoptant plusieurs lois internes et en adhérant à plusieurs conventions internationales en vue de rechercher les coupables et de les sanctionnés.

 Devant cette tragédie humaine marquée particulièrement par les violences et les exactions des droits de la femme et des enfants considérant, la volonté et les défis républicains de la RDC, ainsi que le contexte international ayant le souci énormes d’éradiquer  les formes de violence les plus brutales, le Gouvernement de la RDC a mené plusieurs actions notamment :

– La recherche de la paix et promotion de la démocratie par les dialogues internes et externes qui ont abouti à plusieurs conventions de paix et une certaine stabilité;

– Le Renforcement des textes juridiques fondamentaux notamment la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 telle que modifiée à ce jour, la Loi sur les violences sexuelles Nº06/018 DU 20 JUILLET 2006 modifiant et complétant le décret du 30 juin 1940 portant le code pénal congolais, la Loi N° 08/011 DU 14 JUILLET 2008 portant protection des Personnes Vivant avec le VIH et Sida(2008) et la Loi N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009 portant protection des droits de l’Enfant ; Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité ;la modification de la loi NO 87-010 du 1er AOUT portant code de la famille en y insérant des articles pour la protection des droits de la femme .

Cependant, malgré ces avancés énormes dans l’élaboration des lois internes et l’adhésion aux conventions internationales, l’accompagnement judiciaire et sociale des enfants est extrêmement faible en République Démocratique du Congo et surtout dans la pris en charge  permanente de leur réintégration. Les enfants en conflit avec la loi, en situation de risques, victimes de violences ou d’exploitation sont profondément affectés par la défaillance ou l’absence de mécanismes de protection, y compris l’impunité pour les auteurs des abus. Mais surtout le plus grand défis réside dans le chef des personnes ayant l’autorité parentale ou tutélaire qui souhaitent transiger à l’amiable avec les familles des coupables en évitant le recours devant les institutions judiciaires compétentes par amour d’un gain malhonnête. Ce qui est triste est que cette situation est admise par certains parents même dans les infractions graves telles les violences sexuelles sur mineurs en faisant abstraction de la loi.

Cette situation reste une question préoccupante ajoutée au domaine de la femme vulnérable et indigente dans leur inaction de recouvrir leur droit lésé en laissant passer leur état d’indigence comme une couverture justificative.

Ainsi la femme congolaise fait face à des multiples freins de son développement dans la société, nous citons quelques-uns :

  • L’ignorance qui se justifie par le taux d’an alphabétisation accrue dans les circonscriptions coutumières de la RDC, privilégiant les activités champêtre au détriment de l’instruction en grande majorité pour les filles;
  • La peur d’ester en justice en se focalisant sur la considération négative de son entourage, qui bien des fois abandonne les femmes et les excluent de leur vie dans des telles situations ;
  • Les coutumes rétrograde donnant tous les monopoles de gestion à l’homme et la femme n’a même pas le droit de décider de son avenir ;
  • La méconnaissance des juridictions et leur éloignement avec les populations locales dans les périphéries de grande villes et les communautés locales qui les obligent à se tournaient dans la plupart des cas pour le règlement de leurs conflits auprès des autorités locales leur confiant une compétence qui n’entre pas dans leurs attributions ;
  • Les femmes ayant une vague notion par rapport au droit ont peur de de faire face à des sommes énormes des avocats et des longues procédures de mauvaise foi ;
  • L’économie de la RDC étant en baisse du jour au jour, préjudicie le droit d’ester en justice qui demande plusieurs frais en vue d’aboutir à une décision définitive dans une cause ;

Toutes ces difficultés rendent la femme vulnérable et la place sous le coup du silence ne sachant pas à quel saint se voué ainsi que les enfants en conflit avec la loi dans une situation des sans assistances et si certaines organisations les assistent, ils le font à mi-chemin. En leur faisant bénéficier d’une assistance judiciaire au cours des audiences mais une fois libérés les enfants en conflit avec la loi se retrouve devant les mêmes difficultés d’avant la prison. Peut-on espérer réussir une aide qui ne couvre que les effets et non les causes de ces effets néfastes ? Une grande partie des arrestations et des détentions des enfants sont illégales ou en contradiction avec des normes internationales, en raison du recours même à l’arrestation ou à la détention, ou à cause des violations des normes et procédures applicables.

HYPOTHESE D’ACCES A LA JUSTICE

Différents efforts ayant déjà été accompli dans la lutte contre toutes ces situations qu’on peu qualifié de crise. Pour notre part l’hypothèse qu’on peut élaborer par rapport à ces défis en tant que partenaires de justice serait de renforcer les mécanismes existant avec une dose d’innovation :

  • Lutter contre les coutumes rétrogrades qui mettent un frein à l’épanouissement de la femme par une sensibilisation de ses droits consacrés pars les institutions nationales et les lois internationales dont la RDC est partie membres ;
  • Par la vulgarisation de la loi avec une simplicité hors du commun y compris dans les langues maternelles de communautés locales ;
  • Lutter contre les coutumes rétrogrades par la sensibilisation d’approche avec la communauté locales en se basant sur l’importance capitales de l’instruction en leur fournissant une aide de base de démarrage des frais et fournitures scolaires des filles,
  • Faire une prise charge des enfants en conflit avec la loi en ne limitant pas l’aide sur l’aspect judiciaire mais en leur fournissant une vie après leur libération à travers les personnes qui ont l’autorité parentale ou tutélaire sur ces derniers, qui du reste serait une innovation dans ce secteur ;
  • Les enfants doivent bénéficier d’une assistance permanente sur le plan psycho-social après la procédure tout en fournissant des efforts pour l’exécution des décisions sur les dommages et intérêts alloués à la partie victime qui bien des fois ne sont jamais exécutés ;
  • Lutter contre les arrestations et les détentions des enfants qui sont dans la plupart des cas, illégales ou en contradiction avec des normes internationales, ou à cause des violations des normes et procédures applicables en élaborant des sensibilisations écrites et des séances d’échanges avec les OPJ qui sont souples dans les arrestations étant les plus proches de la population locale ;
  • Sensibiliser les communautés locales sur la procédure civile, pénales et les compétences des autorités locales et les juridictions  de droit commun ;

En vue de centraliser toutes ces hypothèses et avoir une bonne approche avec la population locale en créant une bonne base de piste des solutions serait une clinque juridique pour un accompagnement judicaire gratuit des bénéficiaires avec des objectifs à atteindre graduellement étant donné que les défis à relever sont énormes et l’innovation a toujours un prix à payer.

 

  1. ORGANISATION DE LA CLINIQUE
  1. 1 INTRODUCTION

Dans le souci de faire accéder la population indigente du    NORD-KIVU en particulier de la ville de GOMA et de ses environs. Entrant dans la compétence du Tribunal de Grande Instance de Goma, ce qui revient à dire dans le territoire de Masisi ainsi que celui de Rutshuru en vue  de leur faciliter un accompagnement judiciaire à tous les niveaux de la procédure judiciaire et extra judicaire entrant dans nos compétences en tant que clinique juridique. Qui du reste est un département ou sous branche de l’organisation FOCUS DROIT et ACCES créée en vue de répondre aux devoirs assigné lors de sa constitution.  Se basant dans cette optique à son  statut en vigueur, spécialement en son articles 6 qui dispose : «  FOCUS DROITS et ACCES poursuit le but d’améliorer les conditions de vie, réduire la vulnérabilité, par le renforcement de la protection, de la défense et la promotion de l’accès aux droits inhérents à la dignité humaine des femmes et enfants ».

Et renforcer dans le même ordre d’idée par l’article 8 du même statut qui dispose : « FOCUS DROITS et ACCES vise à contribuer à la construction d’une société congolaise plus juste et harmonieuse où les droits humains et les libertés fondamentales sont universellement reconnus et respectés et   où chacun y accède et a droit de défendre ses droits et libertés sans crainte de menaces et représailles ». Ce souci a été renforcé au vu du grand nombre des personnes consultées dans la sensibilisation de notre organisation dont l’importance et la nécessité impérieuse se fut ressentir pour un accompagnement judiciaire à titre gratuit. Les personnes vulnérables ayant peur de saisir les instances judiciaires faute des sommes énormes que demande le pouvoir d’ester en justice en vue de réclamer son droit lésé.

Cependant pour ne pas nous écarter de notre but poursuivis basé sur la catégorie des femmes vulnérables et des enfants, dont la situation de vulnérabilité ne peut être remise en cause, nous nous focalisons sur les cas désespéré des enfants en conflit avec la loi dont l’innocence de toute personne est consacrée par la constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 telle que modifiée à ce jour en son article 17 litera 9 qui consacre : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif ». Mais aussi dans le souci de faire une bonne application de la loi numéro 009/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant spécialement en son article 6 qui prévoit à ce que toutes les décisions prises par le juge en l’encontre de l’enfant doit être statué pour protéger à tout prix son intérêt supérieur.

La présence des conseils de la clinique dans ces dossiers a eu à booster les choses dans la procédure par devers le tribunal pour enfant dont nous allons aborder plus en détails dans la partie des activités d’assistance et d’accompagnement judiciaire. Depuis son établissement nous avons obtenus l’application des garanties procédurales par devers cette juridiction.  Consacrée par la même loi ci-haut citée en son article 103 à son point 5 qui dispose : «  tout enfant suspecté ou accusé d’un fait qualifié d’infraction par la loi pénale bénéficie sous peines de nullité de la procédure notamment des garanties ci-après : 5. Le droit de voir son affaire être jugée dans un délai raisonnable ».

Les femmes vulnérable faisant l’objet des poursuites judiciaires dont l’innocence est à prouver mais aussi celles dont le droit a été bafoué n’ayant aucun moyen financier pour se constituer un conseil. Etant un droit inaliénable consacré par la constitution de la RDC de 2006 telle que modifiée à ce jour, en son article 19 litera 4 qui consacre : «Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle ». Cette loi fondamentale  mettant en exergue les valeurs humaines et les droits humains dont chaque congolais doit impérativement jouir quel que soit la classe sociale puisque tous les hommes naissent libre et égaux en tous domaines.

C’est dans ce cadre si noble que la clinique est devenue une branche de l’organisation FOCUS DROITS et ACCES depuis son établissement en date du 20 juin 2016. Faisant de notre cheval de bataille la protection et l’accompagnement judiciaire des femmes et enfants vulnérables tout en signalant que les activités d’assistance et d’accompagnement judiciaire programmé ont pris beaucoup plus de temps avant de voir le jour. La mise en œuvre ayant demandée plus de temps et la récolte des informations de sensibilisation de notre organisation.

  1. DEMARRAGE DE LA CLINIQUE

En date du 20 juin 2016 la clinique a vu le jour au sein de l’organisation en débutant par une mise ne place de cette dernière avec une formation des para juristes et un entretien général basé sur les objectifs poursuivis par cette structure juridique.

Avec comme rôle vecteur important, établit comme suit :

  • L’assistance et la représentation légale  dans toutes les procédures judiciaires  (respect  et interprétation de la loi Congolaise – Monopole de représentation);
  • La mise en œuvre des mécanismes de médiation auprès des structures officielles et ou privées, des nécessiteux, etc;
  • L’appui conseil aux nécessiteux;
  • L’organisation des programmes de formation et d’éducation sur les droits humains ;
  • L’organisation des sessions de sensibilisation    et de conscientisation sur les droits, spécialement  les droits des femmes et des enfants, sur les mécanismes légaux et   judiciaires pour les faire valoir ;
  • La référence des victimes auprès des institutions et structures compétentes (Barreaux, syndics, Police, Tribunal, parquet, etc.);
  • L’étude des faits sociaux qui violent différents droits des citoyens à la base et empêchent le développement et épanouissement de la personne  (telles des lois sur les violences faites aux femmes, enfants et aux autres vulnérables, etc.), ainsi que  la rédaction des  avant projets  des lois pour les criminaliser, 
  • La réalisation des  actions de plaidoyer sur les politiques au niveau local et national ;
  • La publication en langue locale des divers documents et des manuels sur les droits humains à l’intention des victimes et de toute la communauté locale ;
  • Communication, recherche et plaidoyer en faveur des vulnérables.

N.B : Tout en rappelant que ces objectifs seront accompli pallier par pallier étant une organisation nouvelle, qui se forge une image avec l’appui concret de ses partenaires et bailleurs des fonds

  1. COMPOSITION DE LA CLINIQUE et FONCTIONNEMENT
    1. COMPOSITION DE LA CLINIQU

 La clinique juridique de FOCUS DROIT et ACCES est composée des membres  ci-après :

  • Me GUY MUTUMBI Responsable de la clinique et chargé de suivi judiciaire
  • Me HUGUETTE RUSABIKA NANGA Conseil de la clinique
  • 3 Para-juriste en l’occurrence de Monsieur OSCAR LUKOO , monsieur DIEUDONNE MANGO ainsi que Mademoiselle BRIGITTE MWEZE CIKURU assurant la sensibilisation communautaire d’approche avec la population locale en vue de les orientés à la clinique juridique.

N.B : En vue de réduire le coup sur les finances de l’organisation, la clinique pour ses services : d’accueil, de secrétariat et celui des finances, la même structure de l’organisation ayant dans ses attributions ces services fera le pont de toutes ces activités qui du reste n’est ni impossible ni une utopie, étant donné que l’organisation n’a recrutée que des agents professionnels et compétents chacun en ce qui le concerne.

  1. FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE
  1. les bénéficiaires :
  • ils sont accueillis et reçus par la/le secrétaire réceptionniste ;
  • un dépliant sur les différentes activités de la clinique leur est remis pour information ;
  • leur identité complète et motifs de consultation sont transcrits sur un registre ou un formulaire de demande de consultation ;
  • une fiche de consultation est élaborée sur base des renseignements fournis par le bénéficiaire ;
  • ils sont orientés vers les para-juristes ou des avocats compétents pour traiter du problème de droit en cause.
  1. Les dossiers :
  • sur base de la fiche de consultation, un dossier est constitué sur chaque bénéficiaire ;
  • ce dossier reprend les conclusions des interventions, les avis juridiques, les documents d’information remis par le bénéficiaire, les études et les recherches faites ;
  • si le problème légal nécessite représentation auprès d’une instance judiciaire ou d’une institution administrative, le dossier comprend également toutes les correspondances et tous les documents leur adressés ainsi que la suite réservée à chaque dossier avec comme pièce judiciaire : décision définitive ou jugement, ordonnance de relaxation ou de main de levée de la détention dans le cas d’une détention préventive, et toutes autres pièces et correspondances échangées entre conseil des parties au procès.
  • Le Bureau de consultation :
  • Ce bureau définit les jours et les heures de consultation en fonction de la disponibilité des Avocats et des para-juristes ;
  • Les consultations se font sous forme d’interview et des avis juridiques ;
  • Dans le cas des groupes de particuliers (association ou collectifs), des sessions d’information sur des procédures légales ou textes de lois sont organisées ;
  • Le bureau de consultation sert également de bureau de travail des para- juristes.

ACTIVITES PRATIQUE EFFECTUEE DANS LE SUIVI JUDICIAIRE DEPUIS SON INSTALLATION EFFECTIVE

  1. LES DOSSIERS DES FEMMES VULNERABLE SUIVIS ET LEUR SUITE
  • Pour la locataire bénéficiaire de la clinique dans la phase de médiation :

Le suivi est en phase de médiation avec la partie adverse. Notre bénéficiaire divorcée de son état ayant à sa lourde charge deux jeunes enfants tous à l’université, se faisant aidé tant bien que mal à sa propre survie et celle de ces deux gaillards dont leur père a déjà fuis les responsabilités.

A contracté en toute légalité un contrat de bail avec sa bailleresse résident actuellement à Goma ayant représenté son fils mineur d’âge en tant que bailleur de la maison à usage résidentiel située sur l’avenue Madiata NO 70/01 dans le quartier HIMBI, dans la commune de Goma pour un montant de loyer fixé de commun accord à 130$ le mois !

En vue de jouir d’une longue période, notre bénéficiaire va verser par anticipation une somme de 780$ couvrant une période de 6 mois d’occupation, ladite somme lui envoyée par sa fille vivant à Kinshasa.

Mais curieusement elle sera surprise par l’arrivé du mari de sa bailleresse, se prétendant être le véritable représentant de leur enfant mineur, étant donné qu’il bénéficie d’une longue période de garde d’enfant lui attribuée par la décision sous le RCE 734 rendu par le tribunal  pour enfant rétractant la décision ayant statué sur la dissolution de son union légale avec sa femme.

En date du 20 avril 2019 étant en contact avec nous, il propose la signature d’un protocole d’avenant au contrat de bail lui reconnaissant comme le véritable représentant de leur enfant mineur et par la même occasion décliner que nous avons signé un contrat avec une personne n’ayant pas qualité qui du reste cette faculté nous placera dans des conditions incertaines.

La qualité que seule une juridiction peut reconnaître ou pas, par une décision définitive et la médiation ayant échoué nous attendons l’étape judicaire où nous comparaitrons comme intervenant volontaire en vue de faire valoir les droits de pleine jouissance de notre bénéficiaire

  • Pour la défenderesse sous le RD 4001 par devers le Tribunal de Paix de MASISI

Dans la procédure de divorce contre son mari militaire de la FARDC de son état, voulant profiter de la vulnérabilité de sa femme en initiant cette action de divorce avec comme chef des demandes : la garde de leurs deux enfants mineurs issus de leur union et une mauvaise intention de faire partir sa femme mains bredouilles en clamant haut et fort qu’ils n’ont pas eu des biens depuis leur communauté de vie, avec des prétextes sans fondement balayer en cours d’instance par notre bénéficiaire.

Notre bénéficiaire a tirer profit d’une assistance gratuite des conseils en vue de réclamer ses droits dans une procédure de divorce qui été faite en marge de la loi suite à son manque d’assistance des conseils depuis le début de la procédure et en ce jour, cette cause est plaidée et prise en délibérée en date du 07 mai 2019 en attente de la décision définitive dans la présente cause.

  • Pour la prévenue sous le RMP 19251/PR/IM au Parquet de Grande Instance de Goma

Poursuivis pour coups et blessures volontaires graves faits prévus et punis par l’article 47 du code pénal congolais livre ordinaire. Et sont qualifiés des coups et blessures volontaires aggravés lorsqu’ils entraînent une maladie, une incapacité de travail personnel, la perte de l’usage absolu d‘un organe ou une mutilation grave.

Notre bénéficiaire ayant à Goma et ville de ce nom dans une dispute qui aurait mal tournée avec sa créancière dont le montant de la créance est encore équivoque, s’est jetée sur cette dernière dans le but de lui donner une correction du fait qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter dans le délai convenu suivant leur convention.

Se sentant briser notre bénéficiaire en vue de se défendre et dans la légitime défense en réaction à cette attaque malgré plusieurs supplication adressée à sa créancière, sans la moindre intention de la blessée elle va se saisir de la joue de sa créancière et lui causée une blessure que le ministère public qualifie des mutilations grave et ayant refusé toute demande de remise en liberté provisoire.

L’instruction pré juridictionnelle ayant déjà pris fin, nous sommes en attente de la fixation de ce dossier par devers le tribunal de grande instance de Goma en vue de poursuivre avec l’assistance. Notre bénéficiaire est en ce jour sous mandat d’arrêt provisoire à la prison centrale de MUZENZE pour femme et  pour précision, elle est mère qui élève seule ses 7 enfants suite à un abandon de mauvaise foi de son compagnon. Suite à cette lourde charge elle a contracté cette créance dont elle n’est pas en mesure de rembourser qui lui cause d’énorme préjudice en ce jour.

  • Pour la demanderesse sous le RC 3097 par devers le tribunal de paix de Masisi

La demanderesse est propriétaire du champ querellé situé dans le village MIGIMBU dans le groupement MATANDA, chefferie des BAHUNDE, territoire de MASISI, province du NORD-KIVU en république démocratique du Congo qui est le fruit de la succession de leur feu père qui avait acquis la propriété coutumièrement entre les mains du notable de la localité.

En ce jour occupé par le défendeur de mauvaise foi qui multiplie plusieurs procédures en vue de faire fatiguer la demanderesse. Ayant profité de l’absence de la demanderesse qui s’était déplacer fuyant la guerre tribale qui avait déchirée le territoire de Masisi vers les années 1993. Et que des sources concordantes le défendeur aurait mise en vente le ledit champ en vue de se déchargé du poids de la procédure intentée contre lui en déguerpissement.

Notre bénéficiaire par le biais de ses conseils sollicite du tribunal de céans la mesure conservatoire de la mise sous séquestre et que le tribunal de céans constitue un gardien tierce personne aux parties au procès, en attendant la décision décisive quant au fond de la pressente cause.

  1. LES DOSSIERS DES ENFANTS VULNERABLE EN CONFLIT AVEC LA LOI ET LEUR SUITE RESERVE
  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 597

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de viol par la loi pénale, faits prévus et punis par les articles 170-171 du code pénal congolais livre II.

Arrêter en date du 05 avril 2019 et déférer par devers la police qui va le transférer devant son juge naturel, la partie civile n’ayant pas pourvu à la production du rapport médical vu que les faits ne sont pas établi.

A l’audience du 11 avril 2019 nous avons sollicité l’application de l’article 96 de la loi portant protection de l’enfant constatant la minorité de l’enfant en conflit avec la loi de 13 ans d’âge. Que dans l’application de cette disposition tout enfant de moins de 14 ans d’âge ne peut faire l’objet des poursuites judicaire, que le juge doit le renvoyer entre les mains de ses père et mère qui ont l’autorité parentale sur ce dernier comme ayant agi sans discernement

Il sera libéré en date du 12 avril 2019 par l’ordonnance de relaxation numéro 475/2019.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 561

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de vol qualifié par la loi pénale en ses articles 80-81 du code pénal livre II.

Arrêter par devers la police en date du 20 février 2019 pour raison d’enquête d’un vol commis sur leur avenue CAJED vers MUJA par des bandits non identifiés jusqu’à ce jour. L’OPJ instructeur va le déféré devant son Juge naturel sans aucune preuve à sa charge.

Nous avons sollicité le relax pour faits non établit en date du 19 avril 2019.

Il sera libéré en date du 23 avril 2019 par l’ordonnance de relaxation numéro 481/2019.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 571

 Poursuivis pour le manquement de délinquance juvénile.

Arrêtée en date du 06 mars 2019 par devers la PSPF suite au signalement de sa mère biologique à cause de sa soustraction du domicile parental étant devenue une habitude dans le chef de cette dernière.

Nous avons soutenus que la délinquance juvénile est un comportement qui nécessite un accompagnement psycho social de 60 jours au sein de l’EGEE ou dans une famille d’accueil de bonne moralité et étant entendu que l’enfant en conflit avec la loi a passé avec succès ces deux mois d’accompagnement ainsi elle peut être libérée en tout état de cause.

Le tribunal de céans y faisant droit, va libérer l’enfant en conflit avec la loi en date du 11 mai 2019.

  • Pour les enfants en conflit avec la loi sous le RCEL 576

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de complicité de vol par la loi pénale, faits prévus et punis par les articles 80-81 du code pénal.

En date du 12 mars 2019 il y a eu vol dans le quartier NGANGI III, la victime  va perdre une machine à coudre qui sera retrouvée entre les mains d’une receleuse qui aurait acheté ladite machine à une somme de 20 $ des mains de deux enfants en conflit avec la loi.

La machine sera remise entre les mains de son propriétaire, les deux véritables voleurs ayant profité du manque de discernement de ces deux enfants pour les utilisées à des fins nuisibles, sont toujours en cavale.

Nous avons sollicité à l’audience du 29 avril 2019 l’application de l’article 113 à son point 1 de la loi portant protection de l’enfant que le tribunal de céans réprimande les enfants en conflit avec la loi et les remettent entre les mains de leurs parents en leur enjoignant de mieux les surveillées à l’avenir mettant des barrières contre toutes personnes malveillantes.

Sur décision définitive prononcée et exécutoire sur minute en date du 09 mai 2019 le tribunal de céans fera l’application de l’article 113 à son point 1 réprimandera les enfants en conflit avec la loi et seront libérées en date du 11 mai 2019.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 598

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de viol par la loi pénale, faits prévus et punis par les articles 170-171 du code pénal.

Arrêté en date du 05 avril 2019 depuis la police et déférer devant son juge naturel en date du 06 février 2019 la partie intéressée bien qu’atteint régulièrement en date du 19 avril 2019 s’abstient de comparaitre et ce depuis la phase pré juridictionnelle.

Nous avons sollicité pour une bonne administration de la justice une garantie procédurale en date du 07 mai 2019 consacrée par la loi portant protection de l’enfant : le placement en famille entre ses père et mère.

La cause a été plaidée et prise en délibérée en date du 13 mai 2019, le tribunal ayant fait droit à notre requête de placement en famille, l’enfant en conflit avec la loi bénéficiera d’un placement en famille en date du 14 mai 2019 avant de connaitre son sort quant au fond de la présente cause.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 596

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de coups et blessures volontaire simple par la loi pénale, faits prévus et punis par les articles 79-80 du code pénal.

L’enfant en conflit avec la loi bénéficiaire de notre assistance  a été arrêté et  déférer devant son juge naturel sans aucune preuve ni même un PV d’audition en vue de fonder les accusations qui pèse sur ce dernier, sans aucun plaignant qui aurait reçu des coups de l’enfant en confit avec la loi.

Nous avons sollicité que le tribunal de céans constate l’insuffisance des charges et le relax purement et simplement, que si par impossible qu’il le réprimande et le remette entre les mains de ses père et mère qui ont l’autorité parentale sur lui.

La cause est plaidée et prise en délibérée en date du 19 avril 2019.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 602

Poursuivis des manquements qualifiés d’infraction des coups et blessures volontaire simple et vol simple par la loi pénale, faits prévus et punis par les articles 79,80 et 139 du code pénal livre II.

Notre bénéficiaire berger du bétail de son père ; par soucis de ne pas finir sa vie en tant que berger des chèvres, il va débuter des cours de conduite de moto et par imprudence ils vont heurter la marchandise d’un commerçant évaluée à 45 000 Fc.

Soucieux de récupérer la moto de son ami qui a été saisi pour ces faits, il va vendre une chèvre de son père en vue de pallier à cette situation, furieux son père va le déférer à la police pour qu’il réponde de son acte de vol.

Nous avons sollicité l’application de l’article 113 à son point 1 et que l’enfant en conflit avec la loi sollicite l’indulgence de ses père et mère ainsi que celui du tribunal de céans.

La cause est plaidée et prise en délibérée en date du 19 avril 2019.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 039

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de vol simple par la loi pénale, faits prévus et punis par les articles 79-80 du code pénal congolais livre ordinaire.

Notre bénéficiaire en date du 16 février 2019 prise par une famine dont il n’a pas su faire face, et par état de nécessité il va prendre un régime de banane dans le champ de son patron en vue d’assoupir sa famine mais qu’il se verra arrêté et amené par devers la police pour qu’il réponde de son acte.

Nous avons sollicité que le tribunal de céans constate les faits bénins mise à sa charge et de faire application de l’article 113 à son point 1 et que l’enfant en conflit avec la loi est largement aux aveu et regrette son geste en donnant une promesse ferme d’être un citoyen qui respectera les bien appartenant à autrui en demandant toujours la permission de leurs propriétaires.

La cause est plaidée et prise en délibérée en date 24 avril 2019.

  • Pour l’enfant en conflit avec la loi sous le RECL 583

Poursuivis de manquement qualifié d’infraction de rébellion par la loi pénale, faits prévus et punis par l’article 133 du code pénal congolais livre II.

En date du 22 mars 2019 dans le quartier MAJENGO expert en manifestation pacifique qui se soldent toujours par des bras de fer avec la police, l’enfant en conflit  avec la loi va se retrouvé au moment et mauvais endroit, qu’il sera arrêté avec les manifestants amené par devers la police.

Nous avons sollicité du tribunal de constater les faits non établit mise à  sa charge et de le relaxer purement et simplement.

Ainsi plaidée et prise en délibérée en date du 29 avril 2019.

EFFETS POSITIF RECONTRE

  • La clinique a eu gain de cause dans plusieurs dossiers suivis en faisant accéder les femmes et les enfants indigents à leur droit ;
  • L’assistance gratuite a été saluée par les bénéficiaires qui ont fait une large sensibilisation de l’organisation FOCUS DROITS et ACCES, cette aide gratuite les ayant aidés à se concentrés sur leurs défenses qu’aux sommes que réclame la justice ;
  • La reconnaissance de l’organisation par devers les juridictions judiciaire y compris à Masisi comme partenaires auxiliaire de justice ;
  • Les méthodes de travail pour le suivi des dossiers ont été saluées par les juridictions. En particulier le tribunal pour enfant dans les dossiers des enfants en conflit avec la loi plusieurs conseils n’ont pas l’habitude de déposer les notes de plaidoirie, par contre la clinique FOCUS DROITS et CCAES quelques soit le nombre des dossiers les notes de plaidoirie sont toujours déposées ;
  • La clinique a répondu à la réalisation des buts poursuivis par l’organisation à travers son slogan « NOS DROITS NOUS Y ACCEDONS  », après la sensibilisation des droits humains les personnes ayant voulues les défendre ont étaient accompagnée et ce à toutes les phases de la procédure judicaire ;
  • La clinique a facilité une approche bien particulière avec les bénéficiaires en vers l’organisation FOCUS DROITS et ACCES ;

EFFETS NEGATIF RENCONTRE

  • Ayant entré en contact avec les parents et les personnes qui exerce l’autorité tutélaire sur les enfants en conflit avec la loi libérés, les mobiles qui les ont conduit au manquement qualifié d’infraction tels : la pauvreté, le manque de scolarisation et le manque d’encadrement des centres éducatifs des enfants vulnérables qui écartes les enfants ayant l’un des parents en vie, reste d’actualité ce qui les expose à la récidive pour essayer de survivre;
  • Sous le RECL 571 nous nous sommes butés à un problème de taille, l’une des enfants en conflit avec la loi est enceinte de 3 mois,une  grossesse dangereuse vu les 14 ans d’âge et sa petitesse de taille. Pour couronner le tout  l’enfant vit dans une famille de 7 enfants abandonnés par leur père dans une situation de misère à outrance dont le besoin d’un suivis médical est une importance capitale pour la survie de cet enfant ce dont la clinique n’a pas pu offrir étant à cours de fonds nous sommes dans l’impossibilité de mettre en mouvement les poursuites contre l’auteur de cette grossesse qui du reste est un danger pour l’enfant et continuer à assister sa maman abandonnée par son mari devant les instances judicaires ;
  • Par devers les juridictions de droit communs la grande difficulté de taille est la lenteur du circuit administratif qui fait trainer la fixation des dossiers devant le juge pour que le bénéficiaire connaisse son sort ou recouvre son droit lésé préjudiciant en grande nos bénéficiaires femmes vulnérables,
  • La logistique avec une somme de base de 200$ avec les efforts de l’organisation de suivis d’un dossier, nous y arrivons par un exploit hors du commun avec des grands sacrifices,
  • La logistique pour le déplacement de Masisi en vue de l ‘assistance par devers le tribunal de paix de  Masisi nous oblige à quitter tôt le matin par moto le jour des audiences avec les aléas du voyage ce qui préjudicie l’arrivé aux audiences avec un léger retard  plus la fatigue du long voyage devant une plaidoirie qui prend peu prendre même des heures débat;
  • Nous faisons face à l’inaction des femmes vulnérables qui ne veulent pas un accompagnement judicaire malgré l’aide gratuite par peur de perdre les considérations de la société ;

RECOMMANDATIONS FACE AUX EFFET NEGATIFS RENCONTRE

  • Nous sollicitons un appui financier dans le but de poursuivre la noble mission d’aider les indigents pour faire face aux multiples difficultés rencontrées que l’accompagnement judiciaire impose surtout en cas de déplacement des  dans les périphéries de la ville de Goma à l’occurrence des territoires de MASISI et de RUTSHURU;
  • Nous proposons de rencontre de travail en tant qu’auxiliaire de justice avec les  présidents des différentes juridictions de droit commun en vue de pallier à cette difficulté de décisions qui trainent des mois durant, dépassant le délai légal des prononcés dans les dossiers de nos bénéficiaires en violation de la loi ce qui ternit l’image de notre organisation vis-à-vis de ces derniers  ;
  • Nous sollicitons un partenariat avec des structures médicales spécialisées dans la prise en charge des personnes victimes des violences sexuelles pour un suivis gratuit, bien des fois les coupables n’étant pas en mesure de s’assumer comme le cas soulevé dans le RECL 571 ;
  • Dans le souci de briser la récidive des enfants en conflit avec la loi nous sollicitions  à cet effet de partenaires et même l’implication de l’organisation dans le suivi après la libération de l’enfant en conflit avec la loi, lui fournir une réintégration tant sociale que matérielle à travers ceux qui ont l’autorité parentale ou tutélaire sur lui en vue de  pallier à leurs difficultés. En vue de diminuer les mobiles qui les poussent au manquement qualifié d’infraction par la loi pénale, qui du reste cette réintégration est un processus permanent avec des cas qui ne sont pas communs ;
  • Nous sollicitons aux femmes qui ont eus la chance d’émerger en ce jour, de nous tenir la main afin de sensibiliser  nos consœurs qui vivent encore dans une ignorance totale  au point qu’elles ne savent pas dénoncer les cas les cas des bavures de leur droit ou ni saisir les instances dans les cas où elles sont victimes des violences sexuelles ;
  • Les partenariats et les appuis des fonds s’imposent et seront les bienvenues pour nous faciliter à faire la différence avec nos innovations dans l’accompagnement judicaire.