Déclaration de l’organisation focus droits et accès sur la proposition de loi portant modification du code de la famille initiée par l’honorable Daniel Mbau

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Nous, organisation féminine FOCUS DROITS ET ACCES, en collaboration avec les organisations de  défense des droits humains des femmes en ville  de Goma ayant apprise comme tout le monde, la proposition de loi portant modification du code de la famille de 1987 tel que révisé à ces jours initiée par initiée par l’honorable Daniel MBAU contenant plusieurs  articles sur la succession du conjoint du survivant, les  fiançailles, les régimes matrimoniaux, le divorce, la polygamie et la polyandrie, faisons la déclaration dont la teneur est la suivante :

Primo : nous avons constaté que l’honorable Daniel MBAU SUKISA  a rédiger sa proposition  de loi dans une précipitation sans précédent en ce que sa proposition contienne plusieurs incongruités pour ne pas dire de l’obscurité, est à un certain niveau inintelligible notamment à son art 337 al 2 de cette proposition de loi où il a dit expresis verbis : «  le mariage être sans célébration préalable des fiançailles »

Secundo : parlant des fiançailles lorsqu’il dit à l’art 340 que  « les fiançailles sont dissoutes 12 mois après  lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage, ils peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute, ni abstention coupable ». Les fiançailles au-delà d’être un projet entre deux personnes, c’est une affaire des cœurs qui s’attirent l’un à l’autre et faire intervenir le tribunal dans les affaires de cœur n’a aucun sens. Voilà  le caractère Nul de cette proposition de loi !

Tertio : Le fait de fixer préalablement  le prix de la dot à 500$(1million des francs congolais) et 200$ (400 mille francs congolais) revient à la réification de la femme car le critère  lié à la différenciation des filles du village et celles de la ville est d’une absurdité inouïe et frise une discrimination qui ne dit pas son nom. Pourtant nous sommes régit  par des textes nationaux qu’internationaux notamment l’art 12 de la constitution et 7 de la DUDH qui interdisent toute forme de discrimination.

Aucune femme n’a choisi de naitre dans telle ou telle autre contré, la valeur de la femme reste la même en RDC  dans plus nos 450 tributs et dialectes qui font partie du patrimoine congolais et constituent nos richesses et nos forces.

Comment justifier en amont le caractère symbolique de cette proposition  prévoyant  un montant qui constitue le prix à payer pour avoir une femme ? Quelle est la spécialité de la fille du milieu rural de celle du milieu urbain ? Pourtant Le législateur congolais avait déjà  laissé la manœuvre à chaque famille, précisément à celle de la fille de fixer conformément à la coutume le montant symbolique de la dot.

L’honorable MBAU  doit nous faire comprendre son intention en faisant une telle proposition.

Quarto : L’art 539 alinéa 4 que le mariage se dissout par consentement des époux sans contestation sur le partage des biens et la garde d’enfants.

L’acte de divorce par consentement mutuel…  cet alinéa n’a pas raison d’être car en réalité, le divorce n’a jamais été un souhait dans le mariage et nul n’a jamais contracté le mariage dans l’objectif de le dissoudre mais il peut arriver que les conjoints ne s’entendent pas et c’est à ce point-là le législateur de 1987 du code de la famille tel que révisé en 2016, avait instauré la procédure pour le divorce conformément à l’art 549 du code de la famille.

Le fait pour  l’Hr de minimiser la dot, ensuite le mariage, nous pousse à nous demander s’il reconnait  vraiment la valeur de la famille, celle-ci étant la base d’une nation, logiquement parlant  le mariage est une institution divine, alors,  quelle serait sa valeur  et sa force lorsque les conjoints se dise qu’à tout moment ils peuvent décider mutuellement sur leur divorce? Quelle serait  le sort de ces futurs citoyens issu de ce mariage dissout?  Voilà ce qui explique même l’inintelligibilité de cette loi !

En définitive, nous, femmes congolaises, disons non à l’uniformisation du prix de la dot tenant compte du caractère inintelligible et discriminatoire de  certaines dispositions qui  visent  tout simplement à réduire la femme à l’état d’une marchandise  et vu que  cette proposition de loi  contenant plusieurs  articles sur la succession du conjoint du survivant, les  fiançailles, les régimes matrimoniaux, le divorce, la polygamie et la polyandrie qui ,lorsqu’elles ne sont pas bien gérées , constituent des vraies atteintes aux droits des femmes.

Nous recommandons à l’honorable  DANIEL MBAU de consulter les spécialistes du droit privé et judiciaire pour qu’il soit éclairé  sur le droit civil des personnes.

Et  invitons toutes les organisations féminines, de se joindre à nous afin mobiliser et empêcher l’adoption et la promulgation de cette proposition de loi.

Ensemble disons non à l’uniformisation du prix de la dote en RDC!